Amendement n° 848 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 5 bis La troisième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « qui ont sollicité, au préalable, les avis des collèges des conférences régionales de la santé et de l’autonomie concernées. Ces avis sont rendus publics » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, est insérée un… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à associer la CRSA, par les collèges qui la composent, à l’établissement de la liste nationale de lieux d’exercice pour les étudiants ayant signé un CESP. Actuellement, les étudiants signataires d’un CESP choisissent leur lieux d’exercice sur une liste établie par le Centre national de gestion sur proposition des agences régionales de santé. Alors que, par les collèges q… (extrait)