Amendement n° 849 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant « 5° bis La troisième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « qui ont sollicité, au préalable, l’avis de la ou des conférences régionales de la santé et de l’autonomie concernées. Cet avis est rendu public. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, est insérée une phrase … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à associer la CRSA à l’établissement de la liste nationale de lieux d’exercice pour les étudiants ayant signé un CESP. Actuellement, les étudiants signataires d’un CESP choisissent leur lieux d’exercice sur une liste établie par le Centre national de gestion sur proposition des agences régionales de santé. Alors que, la CRSA connait avec précision les besoins du terrain,… (extrait)