Amendement n° 855 de Mme Valérie Rabault à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 et 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir l’obligation pour les établissements publics de santé d’établir et de publier, à compter de 2020, des comptes consolidés, disposition introduite par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 et que le présent article souhaite assouplir. Nous considérons en effet qu’il est nécessaire que les établissements publics de santé se conforment à c… (extrait)