Rejeté.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis Après le 5° de l’article L. 4234-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les sanctions prévues aux 3° et 4° du présent article peuvent être assorties pour tout ou partie de la période de l’interdiction d’une interdiction pour le pharmacien sanctionné d’être présent sur son lieu d’exercice pendant les heures d’ouverture. » ; »
I. 1°) L’objectif de la modification de l’article L. 4222-2 du code de la santé publique tend à prendre en compte la jurisprudence du Conseil d’État en matière de radiation et inscription, en précisant dans les textes la procédure applicable en cas de modification d’activité ou de changement d’adresse d’exercice. Elle vise donc à améliorer, d’une part, la lecture de cet article pour favoriser une … (extrait)