Amendement n° 874 de Mme Marine Le Pen à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le Conseil national de l’ordre des médecins est chargé de mettre en place la procédure de certification ». II. - En conséquence, à alinéa 3, supprimer les mots : « , les organismes qui en sont chargés ».

L'exposé des motifs

La mise en place d’une procédure de certification pour garantir un haut niveau de connaissance et de compétences parait une bonne chose. Cet amendement propose que cette procédure soit portée par le Conseil de l’Ordre des médecins ; Le Conseil de l’Ordre est déjà compétent en matière disciplinaire, il parait judicieux de le chargé de cette nouvelle mission ; en outre cela permettra d’éviter de cré… (extrait)