Amendement n° 876 de Mme Marine Le Pen à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « L’hébergement de l’espace numérique de santé doit être localisé sur le territoire national. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’inscrire dans la loi l’obligation d’un hébergement de l’espace numérique de santé sur le territoire national. Cela permettra de protéger et de sécuriser d’avantage ces données extrêmement sensibles. Cela pourra également permettre de renforcer l’expertise française dans le domaine du stockage des données.