Amendement n° 878 de Mme Marine Le Pen à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Le titulaire ou son représentant légal ne peut vendre les données hébergées sur son espace numérique de santé. »

L'exposé des motifs

Les données de santé présentent aujourd’hui un intérêt extrêmement fort pour bon nombre d’entreprises. C’est ainsi qu’une entreprise chinoise a, par le passé, acheté l’ensemble des informations génétiques des islandais. Cet amendement propose de graver dans la loi l’interdiction de vente de ces données dans le même esprit que le principe éthique d’interdiction de vente des organes déjà présent dan… (extrait)