Amendement n° 882 de Mme Marie-France Lorho à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Habiliter le Gouvernement à légiférer sur des questions relatives à la prescription de soins, produits, et prestations, notamment ceux ayant vocation à être pris en charge par l’assurance maladie, c’est risquer que le Gouvernement favorise ce recours à l’assurance maladie afin d’augmenter les dépenses publiques et, partant, justifier un alourdissement de la fiscalité. C’est un risque que nous ne p… (extrait)