Amendement n° 894 (Rect) de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 7 d, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’article 1434-10 du code de la santé publique, il est inséré un I A ainsi rédigé : « I A. - L’ensemble des acteurs de santé d’un territoire est responsable de l’amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’inscrire dans la loi le principe de responsabilité populationnelle.