Rejeté.
L’article L. 6133-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le même 4° s’applique aux autorisations détenues par les groupements de coopération sanitaire conformément au statut dérogatoire aux articles L. 6122-1 et suivants accordé avant le 21 juillet 2009. »
Cet amendement vise à apporter une solution aux difficultés soulevées sur le terrain par les groupements de coopération sanitaires (GCS) créés entre l’entrée en vigueur de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et celle de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. Les membres de ces groupements se sont engagés dans une démarche de coopération sur la base d’un dispositif de collaboration auquel ils adhér… (extrait)