Amendement n° 904 de M. Ludovic Pajot à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 28.

L'exposé des motifs

Compte tenu du nombre d’étudiants français en médecine et de leur fort potentiel, il n’est pas opportun d’étendre le dispositif du contrat d’engagement de service public aux praticiens à diplômes étrangers hors Union Européenne (PADHUE).