Amendement n° 905 de M. Ludovic Pajot à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 8, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. - En conséquence, à l'alinéa 29, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

L’objet du présente amendement, par l’augmentation de la durée d’exercice des fonctions praticien titulaire d’un diplôme ou certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen, est de s’assurer que celui-ci dispose d’une expérience suffisante.