Amendement n° 908 de M. Philippe Berta sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'article L. 6133-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6133-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6133-1-2. - Les groupements de coopération sanitaire régulièrement autorisés sur le fondement du 2° de l’article L. 6133-1, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, restent régis par les dispositions législatives et réglementaires antérieures … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter une solution aux difficultés soulevées sur le terrain par les groupements de coopération sanitaires (GCS) créés entre l’entrée en vigueur de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et celle de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. Les membres de ces groupements se sont engagés dans une démarche de coopération sur la base d’un dispositif de collaboration auquel ils adhér… (extrait)