Amendement n° 909 de Mme Marie-France Lorho à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° L’article L. 2212-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : « Art. L. 2212-10. - ».

L'exposé des motifs

Pour que des données statistiques relatives à la pratique de l’interruption volontaire de grossesse en France puissent être publiées il me semble nécessaire de ne pas retirer l’obligation pour le médecin pratiquant une telle opération de faire une déclaration. Cela facilitera l’élaboration de ces données statistiques et permettra une meilleur compréhension du phénomène abortif décomplexé au sein d… (extrait)