Amendement n° 922 de Mme Marie-France Lorho à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’article 6.

L'exposé des motifs

Cet alinéa vise à rendre toujours plus accessible et moins encadrée la pratique de l’interruption volontaire de grossesse. le 3° de l’article L. 2422-2 du code de la santé publique prévoit des conditions restrictives d’interprétation pour le délit d’entrave déjà très large dans son champ d’application et suffisamment attentatoire à la liberté d’expression et au droit à une vie familiale. Ce 3° ne … (extrait)