Adopté.
Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 8° Les données recueillies lors des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l’article L. 541-1 du code de l’éducation ; « 9° Les données recueillies par les services de protection maternelle et infantile dans le cadre de leurs missions définies à l’article L. 2111-1 du code de santé publique ; « 10° Les données de santé recueillies lors des visites d’information et de prévention, telles que définies à l’article L. 4624-1 … (extrait)
Le présent amendement vise à étendre les données recueillies dans le cadre de la future plateforme des données de santé, par des données de « prévention », elles-mêmes recueillies par : - les services de P.M.I ; - la médecine scolaire ; - la médecine du travail ; En effet, tel que mentionné dans sa rédaction actuelle, l’article 11 prévoit seulement d’intégrer les activités de prévention, de diagno… (extrait)