Amendement n° 941 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « , des projets d’établissement et de services des structures médico-sociales ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à apporter une précision technique et juridique concernant les projets visés et les établissements et services médico-sociaux concernés par le dispositif.