Amendement n° 942 (Rect) de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6144-1 du code de la santé publique, après le mot : « élaboration », sont insérés les mots : « et à la mise en œuvre de la stratégie médicale de l’établissement et de son projet médical en lien avec le projet médical partagé du groupement, et à l’élaboration ».

L'exposé des motifs

Afin de renforcer la cohérence de la stratégie élaborée au sein du GHT, nous proposons d’inscrire au niveau législatif : - D’une part la représentation des commissions médicales d’établissement (CME) des établissements du GHT dans la commission médicale de groupement, les membres de la CMG devant être issus des CME des établissements membres, - ainsi que la présidence du comité stratégique par le … (extrait)