Amendement n° 948 (Rect) de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6144-1 du code de la santé publique, après le mot : « élaboration », sont insérés les mots : « et à la mise en œuvre de la stratégie médicale de l’établissement et de son projet médical en lien avec le projet médical partagé du groupement, et à l’élaboration ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la contribution des CME à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la stratégie médicale et du projet médical.