Amendement n° 951 de M. Philippe Vigier à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Son dossier pharmaceutique ; »

L'exposé des motifs

L’espace numérique personnel de santé doit prendre en compte le Dossier pharmaceutique parmi les outils et données auxquels il permettra d’accéder afin que ce dernier dispose dès sa mise en service d’un volume suffisant de données relatives au médicament actualisées en temps réel et d’une grande profondeur historique. En effet, le DP conserve pendant 36 mois tous les types de traitements médicamen… (extrait)