Amendement n° 957 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer cette habilitation à légiférer par ordonnance. Si la pertinence de la recertification n’est pas remise en cause, rien ne justifie que le Parlement soit sur cette question privé de tout débat. Les Ministres des Solidarités et de la Santé et de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Agnès BUZYN et Frédérique VIDAL, ont… (extrait)