Amendement n° 961 de M. Jean-Pierre Door à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « À la demande de l’établissement ou d’une collectivité territoriale compétente sur le territoire, l’exercice d’activités de chirurgie ou d’obstétrique peut faire l’objet de dérogations délivrées par le directeur de l’agence régionale de santé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe les Républicains entend apporter de la souplesse dans le dispositif prévu par le Gouvernement. La labellisation des hôpitaux de proximité ne doit pas avoir pour conséquence la fermeture de services ayant une activité de qualité ou d’empêcher le développement de services répondant à un besoin sur le territoire. A titre d’exemple, fermer un service de maternité, ayant une ac… (extrait)