Amendement n° 962 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe les Républicains vise à supprimer cette habilitation à légiférer par ordonnance dont le but est de renforcer le rôle des Groupements Hospitaliers de Territoire en leur donnant un pouvoir plus fort d’intégration des établissements et le pilotage des ressources humaines et du projet médical des établissements. Le III. de l’article autorise le Gouvernement à prendre par ordon… (extrait)