Amendement n° 973 de M. Patrick Hetzel à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 61.

L'exposé des motifs

Cet alinéa reste très flou sur la gestion d’une base de données visant à faire une future activité de recherche. En effet cet alinéa dispose : « ou servant à constituer des bases de données à des fins ultérieures de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé. ». La gestion des données de santé reste particulièrement sensible autant dans leur traitement que dans leur sécurisatio… (extrait)