Amendement n° 975 de Mme Nicole Sanquer à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : « V. - Le titre IV du livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1541-1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la référence : « L. 1110-1-1, » est remplacée par la référence : « L. 1110-4-1, » ; « b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 1110-4-1, » est supprimée ; « 2° L’article L. 1541-2 est ainsi modifié : « a) Le 2° du I est ainsi modifié : « - Au a, après la référence : « I… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à satisfaire plusieurs demandes récurrentes de l’Assemblée de Polynésie française en matière de santé. Premièrement, l’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique, concernant l’obligation de recourir à des systèmes d’information imposés dans la gestion des données de santé des établissements et services de santé, ne devrait pas être étendu à la Polynésie française. Deuxièm… (extrait)