Amendement n° 979 de Mme Yolaine de Courson à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « L’agence régionale de santé porte et accompagne le déploiement, à l’échelle du territoire, du projet de santé approuvé par le directeur général de l’agence régionale de santé. »

L'exposé des motifs

Les agences régionales de santé sont des facilitateurs en termes de projets de santé, mais rien ne prévoit qu’ils auront à assurer ce rôle. Cet amendement vise à renforcer cette mission d’accompagnement et de porteur de projet au service des territoires.