Amendement n° 980 de M. Joël Aviragnet à l'article 7 septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « rédigées : « », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, le groupe socialiste propose de faciliter la désignation d’un médecin référent, par la CPAM, pour les personnes situées dans des zones sous-denses lorsqu’elles n’arrivent pas à trouver de médecin traitant. En effet cet amendement offre la possibilité aux citoyens vivants dans des zones caractérisées par une offre de soin insuffisante ou par des difficultés dans les zones d… (extrait)