Amendement n° 987 de M. Julien Dive à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « limitée », insérer les mots : « , dans une zone délimitée prenant en compte que l’interne est encore en formation, ».

L'exposé des motifs

Le statut de médecin-adjoint doit pour être pertinent ne pas porter préjudice à la formation de l’interne. C’est pour cela qu’il est nécessaire que la durée et la zone couverte par l’interne soient raisonnables et prennent en compte que l’interne est toujours en formation.