Amendement n° 989 de M. Julien Dive à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 44, après la quatrième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ,des représentants des professionnels de santé ».

L'exposé des motifs

Les nouvelles dispositions de l’article L. 1462-1 évoquant les futurs membres du groupement d’intérêt public (GIP) « Plateforme des données de santé » ne prennent pas en compte les représentants des professionnels de santé. Pourtant, ces derniers ont été membres de l’Institut des données de la santé, et actuellement de l’Institut national des données de santé. L’absence des représentants des profe… (extrait)