Amendement n° 1001 de M. Julien Dive sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 6323-3 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les établissements publics de coopération intercommunale communiquent à l’agence régionale d’hospitalisation des lieux d’implantations adéquates pour des nouveaux centres de santé et maisons de santé. Le budget accordé relève de l’agence régionale d’hospitalisation. »

L'exposé des motifs

La France est l’un des pays d’Europe pratiquant le moins la médecine de « groupe », elle concerne 39 % des cabinets généralistes contre 97 % en Suède et en Finlande ou encore 60 % aux Pays-Bas. Les établissements publics de coopération intercommunale sont les plus à même de définir les lieux d’implantation de ces maisons de santé, le budget relèverait de l’agence régionale d’hospitalisation, en ef… (extrait)