Amendement n° 1006 (Rect) de M. Didier Martin sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un rapport rendu dans un délai de douze mois après la publication de la loi n° du relative à l’organisation et à la transformation du système de santé évalue, pratique par pratique, l’adéquation des domaines d’intervention, des conditions et des règles de l’exercice en pratique avancée avec les objectifs de la loi précitée. Il étudie la pertinence de leur actualisation au regard de l’évoluti… (extrait)

L'exposé des motifs

Le chapitre II du titre I de ce présent projet de loi vise à répondre au mieux aux besoins des territoires en matière de santé, en accordant une attention particulière aux zones sous-denses. Or, une solution pour remédicaliser ces dernières est le développement de l’exercice en pratique avancée qui permet de libérer du temps médecin tout en valorisant le travail accompli quotidiennement par les au… (extrait)