Amendement n° 1014 de M. Louis Aliot à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « 5° En accord avec les commissions médicales d’établissements et les conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, la gestion (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement garantit que la délégation à l’établissement support de la gestion des ressources humaines, médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques ne s’opère pas sans l’accord des établissements membres du GHT.