Amendement n° 1015 de Mme Marie-France Lorho à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Je ne perçois pas, dans le contexte, l’utilité de cette variation sémantique dont le seul effet est, à mon sens, de rendre le texte plus long et plus complexe sans y apporter rien de plus. Cet alinéa est inutile et se préoccupe de détails sans importance. Il n’a pas sa place dans un projet de loi. la substitution d’un mot par l’un de ses synonymes n’est pas la priorité en matière de réforme du sys… (extrait)