Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « C. - Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins en recherche de poste médical, titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique europée… (extrait)
Depuis 2012, le recrutement des PADHUE en recherche de poste médical et de chirurgien-dentiste est interdit en dehors des conventions internationales, cette interdiction est confirmée par l’instruction du Gouvernement n° DGOS/RH1/RH2/RH4/2014/318 du 17 novembre 2014. Les PADHUE en recherche de poste médical, celui de chirurgien-dentiste et pharmacien, résidant en France se trouvent donc défavorisé… (extrait)