Amendement n° 1021 de Mme Séverine Gipson à l'article 21

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens en recherche de poste de chirurgien-dentiste et de pharmacien, titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux cri… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis 2012, le recrutement des PADHUE en recherche de poste médical et de chirurgien-dentiste est interdit en dehors des conventions internationales, cette interdiction est confirmée par l’instruction du Gouvernement n° DGOS/RH1/RH2/RH4/2014/318 du 17 novembre 2014. Les PADHUE en recherche de poste médical, celui de chirurgien-dentiste et pharmacien, résidant en France se trouvent donc défavorisé… (extrait)