Amendement n° 1023 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 60.

L'exposé des motifs

I. 1°) L’objectif de la modification de l’article L. 4222-2 du code de la santé publique tend à prendre en compte la jurisprudence du Conseil d’État en matière de radiation et inscription, en précisant dans les textes la procédure applicable en cas de modification d’activité ou de changement d’adresse d’exercice. Elle vise donc à améliorer, d’une part, la lecture de cet article pour favoriser une … (extrait)