Amendement n° 1027 (Rect) de M. Brahim Hammouche sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1112-3 du code de la santé publique, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « y compris, lorsque ces établissements ont fait l’objet d’une fusion, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire une Commission des usagers (CDU) par site géographique et non par entité juridique afin que représentants des usagers qui la composent se situent en proximité des lieux où les patients sont accueillis. Il s’inspire du modèle choisi par les établissements de l’AP-HP qui ont décidé du maintien d’une CDU par site malgré la mise en place de groupements hospitaliers à… (extrait)