Amendement n° 1030 de Mme Élisabeth Toutut-Picard à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le comité territorial des élus et la formation spécifique dédiée à l’expression des usagers sont consultés avant l’él… (extrait)

L'exposé des motifs

La participation des élus locaux et des usagers au mouvement de territorialisation des politiques de santé est aujourd’hui insuffisante. Ils sont peu représentés au sein des conseils territoriaux de santé, où ils n’ont pas de réelle capacité de décision, d’impulsion ou de validation. L’amendement propose donc de renforcer la représentation et les compétences des représentants des usagers et des co… (extrait)