Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Après le premier alinéa de l’article L. 1435-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’anonymat des personnes bénéficiant des prestations de soins ou de prises en charge et d’accompagnements médico-sociaux est garanti aux patients dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Le présent amendement veille au droit au respect de la vie privée des personnes hospitalisées qui figurent à l’article L. 1435-6 actuellement en vigueur et dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les Français hospitalisés ont droit au respect de leur vie privée et ont parfaitement le droit de refuser que leur dans un établissement de… (extrait)