Amendement n° 1039 de M. Didier Martin sur après l'article 7 quinquies, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 4342-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, les mots : « hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices » sont supprimés ; 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales des verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices selon des dispositions fixées par arrêté des ministre… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de donner la possibilité aux orthoptistes de pouvoir renouveler et/ou adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que les opticiens lunetiers afin de répondre au mieux aux besoins des territoires. Aujourd’hui, seul le médecin prescripteur est compétent pour rédiger l’ordonnance correspondant au diagnostic orthoptique. Cette organisation n’est pas eff… (extrait)