Amendement n° 1041 de M. Brahim Hammouche à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé et de l'autonomie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner au conseil territorial de santé une mission d’évaluation des projets territoriaux de santé ainsi que le soin d’en présenter un bilan à la conférence régionale de santé et de l’autonomie. En effet, le conseil territorial de santé CTS et la conférence régionale de santé et de l’autonomie CRSA sont les instances de démocratie sanitaire aux niveaux départemental et régiona… (extrait)