Amendement n° 1042 de M. David Lorion à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « après avis » les mots : « sur avis conforme ».

L'exposé des motifs

Afin de renforcer le rôle du conseil territorial de santé, instance locale de démocratie sanitaire, et de garantir la cohérence et l’adhésion des acteurs de santé aux projets territoriaux de santé, le présent amendement propose que la décision d’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé sur les dits projets territoriaux de santé soit prise sur avis conforme du conseil territo… (extrait)