Amendement n° 1048 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1453-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. ».

L'exposé des motifs

Conformément aux préconisations de la mission d’information relative aux dispositifs médicaux, cet amendement étend aux « influenceurs » qui font la promotion de dispositifs, notamment sur Internet, les règles dites « anti-cadeaux ». Ces règles empêchent notamment les industriels des produits de santé d’octroyer des avantages en nature ou en espèce aux professionnels de santé.