Amendement n° 1054 de M. Didier Martin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 4381-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintégrer les orthoptistes libéraux dans le droit commun de l’article L. 124-6 du code de l’éducation qui rend obligatoire la rémunération d’un stage d’une durée supérieure à deux mois consécutifs. Il s’agit en effet de rendre davantage attrayants les stages en cabinets libéraux d’orthoptie. Ces derniers sont souvent délaissés par les étudiants qui leur privilégient les stag… (extrait)