Amendement n° 1060 de Mme Élisabeth Toutut-Picard sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 6132-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où tous les établissements parties d’un groupement hospitalier de territoire fusionnent, l’établissement nouvellement créé est considéré comme constituant un groupement hospitalier de territoire. »

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, le I de l’article L. 6132-1 du code de la santé publique dispose que « Chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l’offre de soins territoriale, est partie à une convention de groupement hospitalier de territoire. Le groupement hospitalier de territoire n’est pas doté de la personnalité morale. » Il en résulte que, sauf dérogation… (extrait)