Amendement n° 1074 de Mme Marie-France Lorho à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de cohérence qui vient mettre en conformité la rédaction du texte en fonction des amendements précédemment proposés. En effet la suppression du « plan blanc d’établissement » remplacé par les plans détaillant les mesures à mettre en oeuvre en cas d’évènement entraînant une perturbation de l’organisation des soins, notamment lors des situations sanitaires exceptionn… (extrait)