Amendement n° 1077 de Mme Élisabeth Toutut-Picard à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quinze alinéas suivants : « 3° L’article L. 6132-3 est ainsi rédigé : « I. - Les établissements parties au groupement hospitalier de territoire organisent en commun tout ou partie des activités ou missions suivantes : « 1° La stratégie, l’optimisation et la gestion commune d’un système d’information hospitalier convergent, en particulier la mise en place d’un dossier patient permettant une prise en charge coordonnée des patients au sein des établissements parti… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis le 1er janvier 2018, les établissements doivent mettre en œuvre une organisation et un plan d’action « achat » territorial. Cependant, les délégations de compétences prévues par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ne permettent pas de sécuriser le cadre des responsabilités juridiques. Elles transfèrent la responsabilité entière de la fonction à l’… (extrait)