Amendement n° 1107 de M. Damien Abad à l'article 7 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que du sérum physiologique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend la proposition de loi n°1585 de notre collègue Jean-Carles Grelier visant à élargir le droit de prescription des infirmiers aux solutions et produits antiseptiques en vente libre. L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé un droit de prescription de certains dispositifs médicaux par les médecins libéraux. En effet, depuis 2007, les infirmi… (extrait)