Amendement n° 1121 de M. Damien Abad à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéa suivants : « 1° bis. Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Le système de national des données de santé peut s’appuyer sur les plateformes de données développées et maintenues par des établissements publics de santé volontaires. Les modalités d’application du présent I bis sont définies par décret. »

L'exposé des motifs

Afin de favoriser l’efficience des systèmes de données de santé, il est important de capitaliser sur les expériences déjà portées par les établissements publics de santé qui pourront bénéficier d’un accompagnement méthodologique et financier pour que l’ensemble des acteurs du système de santé puisse bénéficier de leurs avancées.