Amendement n° 1130 de M. David Lorion à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de coordination ».

L'exposé des motifs

La coordination des acteurs de santé n’étant nullement définie dans les dispositions du code de la santé publique, il semble impossible d’adapter, par voie d’ordonnance, le régime des autorisations sanitaires à une notion aussi imprécise. Du reste si cette adaptation devait être mise en œuvre elle relèverait nécessairement des conditions d’implantation ou des conditions techniques de fonctionnemen… (extrait)